Dernière mise à jour : avril 2026. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre PARET LABS et tout client souscrivant un abonnement au service Relai Confiance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'abonnements au service Relai Confiance, accessible à l'adresse carnet.relaiconfiance.fr.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de valider sa commande.
Relai Confiance est un service SaaS (logiciel en tant que service) de carnet numérique immobilier permettant aux propriétaires et aux professionnels de la gestion immobilière de centraliser et gérer les informations relatives à leurs biens immobiliers. Le service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle à titre d'aide informative (voir article 12.1) ainsi qu'un espace d'hébergement de documents (voir article 12.2).
Le service propose plusieurs offres selon le profil de l'utilisateur :
| Offre | Profil cible | Fonctionnalités clés |
|---|---|---|
| Carnet Propriétaire | Propriétaire d'un bien immobilier | 1 bien, journal des interventions, import de documents, score de santé, quotas IA limités (3 extractions, 10 questions Majordome, 1 diagnostique photo/mois), partage et export — Gratuit |
| Carnet Plus | Propriétaire souhaitant des fonctionnalités IA avancées | Tout du Carnet Propriétaire + quotas IA augmentés (30 extractions, 50 questions Majordome, 5 diagnostiques photo/mois), gestion locative — 4,99 €/mois |
| Carnet Patrimoine | Propriétaire de plusieurs biens immobiliers (jusqu'à 5) | Tout du Carnet Plus + extraction IA illimitée, 100 questions Majordome, 10 diagnostiques photo/mois, tableau de bord multi-biens, suivi des loyers, rappels d'entretien — 9,99 €/mois |
| Carnet Pro | Conciergeries, gestionnaires de biens immobiliers | Tout du Carnet Patrimoine + biens illimités, IA illimitée, multi-utilisateurs, portail marque blanche, CEB légal, onboarding assisté — Sur mesure |
Le détail des fonctionnalités de chaque offre est disponible sur la page Fonctionnalités et sur la page Tarifs. PARET LABS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque offre, avec information préalable des clients concernés.
Relai Confiance propose quatre formules d'abonnement :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site relaiconfiance.fr au moment de la souscription.
PARET LABS se réserve le droit de modifier ses tarifs, quotas ou fonctionnalités à tout moment. Toute modification sera communiquée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client aura la possibilité de résilier son abonnement avant l'application des modifications, sans frais.
Les fonctionnalités de gestion locative (ajout de locataires, suivi des baux et loyers, messagerie propriétaire-locataire, collaboration sur un bien) sont accessibles à partir de l'offre Plus. Les utilisateurs de l'offre Gratuite peuvent visualiser ces fonctionnalités en mode verrouillé et sont invités à souscrire une offre payante pour y accéder.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, Relai Confiance accorde un remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant la première souscription, sous réserve que l'Utilisateur n'ait pas consommé plus de 50% de ses quotas IA mensuels.
La souscription s'effectue en ligne, depuis le site relaiconfiance.fr ou l'application carnet.relaiconfiance.fr. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
La vente est réputée conclue à réception par le client de l'email de confirmation de commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les informations bancaires du client sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par PARET LABS.
Pour les abonnements mensuels ou annuels, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, PARET LABS se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
Les modalités détaillées de facturation, renouvellement, changement de plan et rétractation sont décrites à l'article 4.
Les conditions de rétractation sont détaillées à l'article 4.5 des présentes CGV.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du client, renouvelables tacitement par périodes identiques (voir article 4.3).
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Profil → Gérer la facturation), via le portail Stripe, ou en contactant contact@relaiconfiance.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
PARET LABS se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGV ou des mentions légales, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Le client peut supprimer ses documents et données individuellement à tout moment depuis son espace personnel. À la résiliation, les données restantes sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement. Le client peut demander une exportation de ses données avant la suppression.
Le client s'engage à :
Toute utilisation automatisée, détournée ou abusive des fonctionnalités IA constitue un manquement aux présentes CGV pouvant entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
PARET LABS s'engage à assurer la disponibilité du service dans la limite du possible. Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. PARET LABS informera les clients des interruptions planifiées avec un préavis raisonnable.
En cas d'interruption de service prolongée (supérieure à 72 heures consécutives hors cas de force majeure), le client pourra demander un avoir ou un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité.
Le service Relai Confiance, son interface, ses fonctionnalités, ses textes et son code source sont la propriété exclusive de PARET LABS. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par le client dans son carnet (informations sur les biens, documents, photos, contacts) demeurent sa propriété exclusive. PARET LABS n'acquiert aucun droit sur ces données.
PARET LABS fournit le service en l'état. En qualité d'éditeur de logiciel, PARET LABS est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
PARET LABS ne saurait être tenu responsable :
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans son carnet (informations sur les biens, documents, montants, prestataires). PARET LABS ne vérifie pas et ne garantit pas l'exactitude de ces informations.
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées au service (extraction de documents, assistant Majordome, diagnostique photo) fournissent des indications à titre informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un diagnostic technique, un conseil en bâtiment, un avis architectural, ni un avis professionnel de quelque nature que ce soit.
En particulier, la fonctionnalité de diagnostique photo propose une orientation indicative sur la nature d'un désordre constaté et peut suggérer des catégories d'artisans à proximité. Elle ne se substitue pas à l'intervention d'un professionnel qualifié (diagnostiqueur certifié, architecte, ingénieur structure, artisan spécialisé). L'utilisateur s'engage à faire vérifier tout désordre identifié par un professionnel compétent avant toute décision.
L'assistant Majordome restitue des informations préalablement saisies par l'utilisateur dans son carnet. Il ne génère pas de conseil technique autonome. PARET LABS ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des réponses fournies par l'assistant.
L'extraction IA pré-remplit des champs à partir de documents importés. Les informations extraites doivent être vérifiées et validées manuellement par l'utilisateur avant enregistrement. PARET LABS décline toute responsabilité en cas d'erreur d'extraction non corrigée par l'utilisateur.
PARET LABS décline toute responsabilité quant aux conséquences de décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats fournis par ces fonctionnalités.
Le service permet à l'utilisateur d'importer et de stocker des documents relatifs à ses biens immobiliers (factures, baux, diagnostics, photos, attestations). Ces documents sont hébergés sur des serveurs sécurisés auprès de prestataires tiers (voir article 13) et restent la propriété exclusive de l'utilisateur.
PARET LABS met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité, l'intégrité et la pérennité des documents stockés, notamment par le recours à des prestataires d'hébergement professionnels et à des protocoles de chiffrement. Toutefois, PARET LABS ne saurait être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité temporaire de documents en cas de force majeure, de défaillance de ses prestataires d'hébergement, ou de suppression volontaire ou accidentelle par l'utilisateur.
L'utilisateur est invité à conserver une copie de ses documents originaux en dehors du service. PARET LABS ne saurait se substituer à un système de sauvegarde principal.
En tout état de cause, la responsabilité de PARET LABS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité et dans les mentions légales de Relai Confiance, qui font partie intégrante des présentes CGV.
Les sous-traitants intervenant dans le traitement des données sont les suivants :
| Sous-traitant | Pays | Rôle | Données traitées |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | US (serveurs EU Paris) | Hébergement BDD, auth, stockage | Toutes les données utilisateur |
| Vercel Inc. | US (serveurs EU) | Hébergement frontend, API | Requêtes HTTP, logs |
| Mistral AI SAS | France | IA extraction et diagnostique | Texte des documents, photos |
| Stripe Inc. | US (certifié DPF) | Paiement et facturation | Email, nom, adresse de facturation, données de paiement |
| Brevo | France | Envoi d'emails transactionnels | Email, nom |
| Google LLC | US (certifié DPF) | Recherche d'artisans (Places API) | Localisation du bien (ville, code postal) |
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir au service de médiation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs référencés est consultable à l'adresse economie.gouv.fr/mediation-conso.
Avant de saisir un médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à PARET LABS à l'adresse contact@relaiconfiance.fr et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 8 avril 2026